Aux Émirats arabes unis, les partis politiques n’existent pas, la dissidence pacifique n’est pas tolérée et les rapports concernant les arrestations arbitraires et la torture des détenus sont récurrents. Pays dépourvu d’institutions démocratiques, le gouvernement des Émirats arabes unis a encore compromis tout espoir de démocratie en poursuivant sa répression sans précédent de la dissidence. Les autorités ont imposé d’importantes restrictions au droit à la liberté d’expression et d’association dans la sphère publique, et ont infligé de dures répercussions aux personnes suffisamment courageuses pour critiquer ces actions ou le gouvernement lui-même.
Ainsi, de nombreux critiques et militants du gouvernement ont été jugés devant la Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis, qui est, sans aucun doute, partiale. Devant cette juridiction, les accusés ne disposent d’aucune base juridique leur permettant de contester ses décisions, ce qui doit être considéré comme une violation manifeste du droit international relatif aux droits Humains. La contestation du droit à la représentation juridique est une autre violation du droit à un procès équitable. En outre, bien que la Constitution des Émirats arabes unis garantisse la liberté d’expression « dans les limites de la loi », le Code pénal a été formulé de manière si vague qu’il criminalise essentiellement toutes les formes de dissidence pacifique.
Ainsi, la nouvelle loi sur la cybercriminalité, adoptée par le décret-loi fédéral n° 34 de 2021, est entrée en vigueur le 2 janvier 2022, remplaçant l’ancienne loi fédérale n° 5 de 2012 sur la lutte contre la cybercriminalité des Émirats. Cependant, le nouveau texte ne traite pas les dispositions problématiques de l’ancienne loi fédérale, au contraire, restreint davantage l’espace civique et la liberté d’expression au sein des Émirats arabes unis et maintient la criminalisation d’actes protégés par le droit international.
La terminologie excessivement large et vague utilisée, notamment sur les questions liées à la » sécurité nationale « , confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire excessif pour criminaliser et imposer de longues peines de prison aux personnes exerçant leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. La loi permet en outre de criminaliser le travail des journalistes, des lanceurs d’alerte, des militants et des critiques pacifiques, soumettant les personnes engagées dans des activités légales à de lourdes peines de prison et à des amendes excessives.
Par exemple, en vertu de l’article 1 de la nouvelle loi, le « contenu illégal » est défini comme un contenu « qui vise à porter atteinte à la sécurité ou à la souveraineté nationale de l’État ou à l’un de ses intérêts […] ou à diminuer la confiance du public dans […] les autorités ou les institutions de l’État », entre autres. Cette définition vague ne répond pas aux critères de clarté et de prévisibilité juridiques et n’est pas formulée avec suffisamment de précision pour permettre aux individus de réglementer leur conduite en conséquence. L’utilisation de termes trop larges et imprécis, tels que l’atteinte à la « sécurité nationale » et la diminution de la « confiance du public » dans l’État, permet aux autorités d’interdire effectivement tout type de discours en ligne susceptible de critiquer les autorités ou les dirigeants des Émirats arabes unis. En effet, l’article 53 de la loi impose une amende comprise entre 300 000 et 10 000 000 de dirhams (environ 81 678 à 2 723 000 USD) à toute personne qui utilise Internet ou un compte électronique pour stocker ou partager des « contenus illicites ».
Plus inquiétant encore, à l’instar des dispositions de la loi de 2012 sur la lutte contre la cybercriminalité, l’article 20 du nouveau texte impose une peine de prison à vie à l’encontre de tout individu qui « crée ou gère un site web électronique ou le supervise et publie des informations, des programmes ou des pensées qui incluent, visent ou appellent à changer le régime en place dans le pays », réduisant ainsi au silence, criminalisant et interdisant de fait toute forme d’opposition politique au sein des EAU.
De plus, les autorités des Émirats arabes unis s’efforcent résolument d’écraser toute voix dissidente et permettent à l’appareil de sécurité de l’État d’opérer pratiquement sans contrôle.
Ainsi, un grand nombre de militants ont subi des violations de leurs droits à la suite de leur contestation du système étatique. D’ailleurs, les autorités des EAU violent régulièrement le droit international dans leur traitement des détenus. Plus précisément, les dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture (CAT) sont ignorées.
Les rapports montrent que de nombreux détenus sont soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements. Comme l’exige la Convention contre la torture, les allégations de torture doivent faire l’objet d’une enquête rapide, impartiale, indépendante et approfondie. Dans la pratique, cependant, les autorités participent activement et passivement à la torture – en pratiquant elles-mêmes les actes de torture ou en fermant les yeux sur les violations du droit international.
C’est cette culture de l’impunité qui joue un rôle clé en permettant aux violations des droits de l’homme de se produire ; la crainte de la possibilité d’être soumis à des actes de torture dissuade les personnes qui, autrement, s’exprimeraient de manière critique sur le gouvernement. Il s’agit d’un élément essentiel de la stratégie gouvernementale visant à étouffer la contestation pacifique des actes antidémocratiques des Émirats arabe unis.
