Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (WGAD) et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS) ont publié une communication adressée au gouvernement bahreïni concernant le cas d’un Bahreïni de 16 ans. étudiant qui a été accusé d’avoir agressé un policier, fabriqué une fausse bombe, brûlé des pneus et perturbé la circulation dans les rues. Le Groupe de travail et le Rapporteur spécial ont exprimé leurs graves préoccupations concernant les multiples violations des droits de l’homme contre le mineur de seize ans, à savoir le recours à la torture et aux aveux forcés aboutissant à des procès inéquitables. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB) ont fourni les informations contenues dans la communication par le biais de son programme de plainte des Nations Unies. ADHRB fait écho aux mêmes préoccupations que les experts de l’ONU et exige que les fonctionnaires responsables des allégations de torture soient tenus pour responsables de leurs actes illégaux.
Le WGAD est l’un des bureaux des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Son mandat prévoit spécifiquement l’examen des plaintes individuelles visant à qualifier une détention d’arbitraire ou non. Le WGAD examine les cas selon cinq catégories de détention arbitraire: lorsqu’il est manifestement impossible d’invoquer une quelconque base juridique justifiant la privation de liberté (catégorie I); lorsque la privation de liberté résulte de l’exercice des droits à une égale protection devant la loi, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion, entre autres (catégorie II); lorsque les violations du droit à un procès équitable sont si graves que la détention est rendue arbitraire (catégorie III); détention administrative prolongée des réfugiés et des demandeurs d’asile (catégorie IV); et lorsque la détention est discriminatoire sur la base de la naissance, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la langue, de la religion, de la situation économique, des opinions politiques ou autres, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de tout autre statut (catégorie V).
De l’autre côté, le RS reçoit et examine les informations concernant la torture afin d’agir en conséquence. Il effectue des visites dans les pays, formule des recommandations et des observations sur les mesures de prévention des pratiques de torture, intègre une perspective de genre tout au long de son travail et bien plus encore.
Dans leur communication, le WGAD et le SR ont rappelé les conclusions de ADHRB. Le WGAD et le RS ont conclu que dès la confirmation des allégations contre des responsables bahreïnis qui ont commis des actes de torture, le gouvernement du Bahreïn violerait ses obligations en matière de droits de l’homme protégées par un certain nombre de traités internationaux ratifiés relatifs aux droits de l’homme.
Selon les informations fournies par ADHRB, le 18 janvier 2019, des agents de sécurité en civil, ainsi que des policiers anti-émeute, ont arrêté le mineur de seize ans sans mandat et sans indiquer les raisons de l’arrestation. Après douze jours de disparition forcée, la famille de l’élève a découvert que leur fils était détenu à la Direction des enquêtes criminelles (CID). Ceci est contraire aux articles 2 et 7 de la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui interdisent cet acte en toutes circonstances et sans exception. Le WGAD et le RS ont en outre indiqué que même si l’individu disparaissait pendant une courte période, cela reviendrait à une disparition forcée.
Pendant vingt jours d’interrogatoire, les agents ont bandé les yeux, battu et électrocuté le mineur pour lui extorquer des aveux. Il s’est en outre vu refuser l’accès à un avocat et n’a pas été autorisé à contacter sa famille. Il a ensuite été libéré le 24 février 2019 par le ministère public (PPO) en raison de l’improbabilité de déterminer qui a commis l’infraction pénale. Le 30 avril 2019, le mineur a reçu l’ordre de se présenter au CID pour être à nouveau arrêté sans motif ni mandat. Cette fois, on lui a dit qu’il faisait face à des accusations de fabrication d’une fausse bombe, d’avoir commis un incendie criminel sur des pneus et d’avoir agressé un policier. L’agent chargé de l’interrogatoire a torturé et soumis le mineur à des mauvais traitements en le battant, en l’électrocutant et en l’insultant en raison de son affiliation à la secte religieuse chiite. La torture prolongée a amené le mineur à avouer les accusations alléguées. En plus de cela, il a également souffert d’ecchymoses et de blessures sans recevoir de soins médicaux et s’est vu refuser tout contact avec des membres de sa famille ou un avocat.
Le 30 octobre 2019, le quatrième tribunal pénal supérieur a condamné le mineur à deux ans de prison malgré le témoignage de son père selon lequel son fils était à la maison le jour de l’incident. La Cour d’appel a par la suite confirmé le jugement.
Sur la base de ces conclusions, le WGAD et le RS ont exprimé leur plus vive inquiétude quant à l’usage par le CID de la torture et des mauvais traitements pour obtenir des aveux, en particulier en raison de l’âge de la victime. En outre, ils se sont déclarés alarmés par l’utilisation par le ministère public d’aveux forcés comme moyen d’incrimination. Le fait de torturer un mineur viole les articles 2 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), en plus de violer l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les articles réaffirment l’interdiction de la torture en toutes circonstances et enjoignent à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels actes. De plus, l’article 15 de la Convention contre la torture stipule que toute déclaration obtenue à la suite de la torture ne peut être invoquée comme preuve dans aucune procédure, ce qui est exactement le contraire de ce que le tribunal bahreïni a autorisé. L’usage prolongé de la torture sur le mineur l’a fait succomber aux souffrances et finalement ses faux aveux aux actes dont ils l’accusaient.
En outre, la privation du mineur des garanties les plus fondamentales, telles que le droit d’être informé des raisons de son arrestation, d’être détenu dans un lieu de détention officiel et déclaré, de contacter sa famille, d’être assisté par un avocat, y compris pendant les interrogatoires et être rapidement traduits devant un juge, ont tous été violés. Ces violations impliquent que les exigences fondamentales d’une procédure régulière n’ont pas été respectées, ce qui rend son arrestation et sa détention arbitraires. Ces actes contreviennent directement à l’article 9 du PIDCP qui protège la liberté et la sécurité d’une personne. En conséquence, les droits procéduraux qui impliquent des sanctions et des recours appropriés ont été violés. En outre, la détention au secret équivaudrait à une privation arbitraire de liberté, en violation de l’article 9 du PIDCP. Le fait d’arrêter un mineur sans mandat, de le soumettre à la torture et à des mauvais traitements, puis de lui refuser un avocat et une procédure régulière, a clairement abouti à un procès inéquitable, donc une privation de liberté de catégorie III.
Dans ce cas particulier, l’interdiction de la torture et la protection de la liberté et de la sécurité de la personne doivent être soulignées en raison de l’âge de l’individu concerné. L’individu qui a été disparu de force, torturé, maltraité et privé d’une procédure régulière est, comme indiqué, un mineur. En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratifiée par le Bahreïn, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale de la plus haute importance. Le gouvernement bahreïni a une obligation accentuée de ne pas infliger de violence psychologique ou physique et de protéger son droit à une procédure régulière pendant la détention et le procès.
À cet égard, le WGAD et la RS ont demandé au gouvernement bahreïnite de fournir ce qui suit:
-Informations supplémentaires et/ou commentaire(s) concernant les allégations susmentionnées.
– Des informations détaillées sur les raisons et les fondements juridiques de l’arrestation et de la détention au secret du mineur – ce qui équivaut à une disparition forcée de courte durée – et sur la manière dont ces pratiques sont compatibles avec les obligations internationales du Bahreïn en matière de droits humains.
-Informations détaillées sur les mesures qui auraient pu être prises pour garantir l’irrecevabilité de tout aveu forcé dans les procédures judiciaires.
– Des informations détaillées sur les garanties fondamentales fournies – notamment dans le cadre des procédures de justice pour mineurs y compris les conditions de recours à l’incarcération dans le cas de mineurs délinquants; et une explication de la manière dont ces mesures sont compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme du Bahreïn.
-Informations sur toute enquête qui aurait pu être entreprise concernant les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements détaillés ci-dessus et sur la tendance générale signalée à extraire des aveux sous la torture par les agents du CID.
– Une explication des mesures prises pour poursuivre les auteurs de torture et leurs supérieurs, et offrir aux victimes et à leurs familles une réparation et une réhabilitation adéquates.
Enfin, le WGAD et la RS exhortent le gouvernement bahreïnite à prendre toutes les mesures provisoires nécessaires pour mettre un terme aux violations alléguées et empêcher leur répétition. Dans le cas où les enquêtes appuient ou confirment que les allégations sont exactes, garantir la responsabilité de toute personne responsable des violations alléguées.
Sur cette note, ADHRB demande la libération immédiate du mineur en raison de sa détention illégale et de son procès inéquitable. ADHRB demande en outre que soient poursuivis les fonctionnaires qui ont commis les actes qui violent les obligations en matière de droits de l’homme, à savoir l’acte de torture, et d’ouvrir des enquêtes impartiales sur ces allégations. Le gouvernement bahreïni est également appelé à empêcher les responsables de cibler les mineurs en raison de leur vulnérabilité physique et mentale, car ils sont plus susceptibles de succomber aux aveux forcés. Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement bahreïni n’a pas répondu à la lettre.
En outre, la victime et sa famille doivent recevoir une indemnisation appropriée et équitable pour les violations qui se sont produites. L’indemnisation nécessite un traitement psychologique supplémentaire pour le mineur, en raison du traumatisme qu’il a subi du fait de la torture et des conditions de détention. Enfin, le gouvernement du Bahreïn est vivement encouragé à accepter la visite du WGAD et du Rapporteur spécial.
